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principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées [1 fiche]

Fiche 1 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

Art. 38 of the Statute of the International Court of Justice directs the Court to refer to "the general principles of law recognized by civilized nations." Brierly says, "The phrase is a wide one; it includes, though it is not limited to, the principles of private law administered in national courts where these are applicable to international relations ..."

Français

Domaine(s)
  • Droit international
CONT

Article 38. Statut de la Cour internationale de Justice. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : [...] les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées [...]

Espagnol

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